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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f4753ccdc6046d4732091e
28 avril 2026
28 avril 2026
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b9a
2 juillet 1996
2 juillet 1996
objet de protéger les emprunteurs, est une nullité relative, la cour d'appel aurait encore violé ce texte ; Mais attendu que la déchéance de l'article L. 312-33, alinéa 4, qui ne sanctionne pas une condition
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d7edcdc6046d47c2eb42
1 avril 2025
1 avril 2025
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d873cdc6046d47c2f380
2 avril 2025
2 avril 2025
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6e841cdc6046d47c3fc42
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ef7ccdc6046d47c52c30
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ea2ccdc6046d476199d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f2cdcdc6046d476233ab
15 octobre 2025
15 octobre 2025
d'inscription au répertoire général : 2025 002835 Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions
Source officielleChambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d06956
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La caisse en a interjeté régulièrement appel dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.
Source officielleChambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628b8d
2 avril 2024
2 avril 2024
[N] [V] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Bien que régulièrement convoqué, M.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d6a3c432ce7d11a69348
17 janvier 2024
17 janvier 2024
le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ; DIT qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601476_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : - l’offre retenue par le pouvoir adjudicateur ne respecte pas le règlement de la consultation dès lors que son mémoire technique excède 30 pages, contrairement au sien ; cette condition
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628954
10 juillet 1991
10 juillet 1991
GINESTE DE SAURS, l'administration s'est fondée sur le fait que celle-ci ne pouvait ignorer, compte tenu des observations qui lui avaient été faites à l'occasion d'une précédente vérification, les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e249
21 juin 2011
21 juin 2011
Vu l'ordonnance, en date du 13 avril 2011, rendue par le président du conseil des prud'hommes visé qui s'oppose à la requête en faisant valoir qu'elle est irrecevable comme ne répondant pas aux conditions
Source officiellecomm
61372444cd580146774140e8
21 septembre 2004
21 septembre 2004
l'agent à ses obligations générales de loyauté, confidentialité et de non-concurrence à l'égard de son mandant ; que la privation de l'indemnité résultant de ces manquements n'est soumise à aucune condition
Source officielle3ème chambre
DTA_1911363_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par conséquent, et alors même que la constatation de la cessation d'activité d'une entreprise n'est subordonnée à aucune condition de forme, la cessation de toute activité ne résulte pas de l'instruction
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Trevisanatoc/Italie
ECLI:CEDH:001-224535
3 avril 2023
3 avril 2023
Le rejet pour irrecevabilité du pourvoi, décidé par la Cour de cassation au motif que la société requérante n’avait pas respecté les conditions de forme prévues à l’article 366- bis du code
Source officielleChambre sociale
6162c5141e6e05567349088f
28 juin 2012
28 juin 2012
Par déclaration au greffe en date du [Cadastre 40] octobre 2010, Monsieur [M] [F], représenté par son avocat , a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délais qui ne sont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200608
9 mai 2018
9 mai 2018
scientifiques suffisantes attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur une liste établie par l'autorité administrative » et publiée à l'arrêté du 17 septembre 1997 « fixant les conditions
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007688993
11 juillet 1986
11 juillet 1986
Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un contrat en date du 1er octobre 1972, l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne à confié à la
Source officiellePage 50 sur 43896