QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-I DE LA MEME LOI, "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRANT EN VIGUEUR SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT, POUR CELLES D'ENTRE ELLES DONT LES CONDITIONS

compte de qui il appartiendra, les clauses exclusives de garantie sont opposables au bénéficiaire de l'assurance, il incombe à l'assureur, qui invoque une exclusion, de prouver la réunion de ses conditions

. qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 321-9, du code du travail, l'autorité administrative compétente doit vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des

produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en conséquence le centre hospitalier devait être condamné au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que, si les conditions

Elle soutient tout d'abord qu'elle n'a commis aucun manquement car la peinture est exempte de vices quant à ses propriétés, sa composition et ses conditions d'application.

publics (la banque), selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, les créances à naître sur la société Etupes (le maître d'ouvrage), qui lui avait confié

du renouvellement, à la condition qu'il établisse qu'à la délivrance du congé le motif du refus de renouvellement n'existait pas ou ne pouvait être connu de lui ; qu'en énonçant, pour décider que les

qu'il soit statué sur une demande de subrogation ; qu'il en résulte que celui-ci, aurait-il été, à tort, désigné par le jugement comme partie à l'incident, n'est pas recevable à prétendre que les conditions

soutient avoir produit le 7 avril 1976 pour maîtriser un automobiliste en état d'ivresse et les sequelles de hernie discale qui ont motivé sa radiation des cadres n'a pas été rapportée ; qu'ainsi les conditions

peines ; Attendu qu'ainsi la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté que lui reconnaît l'article 132-60 du Code pénal, aucune disposition légale ne prévoyant que doivent être énoncées les conditions

X... (...) ", violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'étaient réunies les conditions d'application de l'article L. 761-

Dès lors, les conditions d'application de l'article 917 du code de procédure civile n'étant pas réunies et d'autres voies procédurales lui étant ouvertes, notamment sur le terrain de l'article 514-3 du

DONT LES DISPOSITIONS IMPLIQUENT LA SEULE EXIGENCE D'UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X..., L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES CONDITIONS

." ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE NE SONT PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EXIGE SEULEMENT QUE LA DECISION

même de fouilles ; qu'en relevant qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la décision initiale accordant un permis de construire ou la délivrance d'un permis rectificatif et en estimant que les conditions

administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions

pavillons du même programme immobilier mais dont la conduite procédurale et les fondements juridiques n'étaient pas les mêmes, et, d'autre part, constaté que les époux X... n'avaient pas invoqué les conditions

A. n'expliquait pas les rencontres constatées par les témoins sans impliquer l'existence de relations intimes la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des conditions d'application