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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8309ba5988459c4c05f
5 septembre 1989
5 septembre 1989
date du 19 mai 1988, qui a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des onze derniers demandeurs et après avoir relaxé Camille et Marguerite X... des chefs de contrefaçon et pratique concurrentielle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02011
12 octobre 2011
12 octobre 2011
.. lui-même affirmait en page 8 de ses propres conclusions oralement reprises qu'une partie au moins des produits distribués par la société Grimme, son nouvel employeur, n'était pas directement concurrentielle
Source officielleChambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pour apprécier la cause économique du licenciement. 2°) Sur l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur précédemment défini, l'employeur invoque un durcissement de l'environnement concurrentiel
Source officielleChambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24cb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pour apprécier la cause économique du licenciement. 2°) Sur l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur précédemment défini, l'employeur invoque un durcissement de l'environnement concurrentiel
Source officielleChambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24cd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pour apprécier la cause économique du licenciement. 2°) Sur l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur précédemment défini, l'employeur invoque un durcissement de l'environnement concurrentiel
Source officielleChambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24cf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pour apprécier la cause économique du licenciement. 2°) Sur l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur précédemment défini, l'employeur invoque un durcissement de l'environnement concurrentiel
Source officielleChambre sociale
63ca428f9066fd7c90fc24d1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pour apprécier la cause économique du licenciement. 2°) Sur l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur précédemment défini, l'employeur invoque un durcissement de l'environnement concurrentiel
Source officielleChambre sociale
63ca428f9066fd7c90fc24d3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pour apprécier la cause économique du licenciement. 2°) Sur l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur précédemment défini, l'employeur invoque un durcissement de l'environnement concurrentiel
Source officielleChambre sociale
63ca428f9066fd7c90fc24d5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pour apprécier la cause économique du licenciement. 2°) Sur l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur précédemment défini, l'employeur invoque un durcissement de l'environnement concurrentiel
Source officielleChambre sociale
63ca428f9066fd7c90fc24d7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pour apprécier la cause économique du licenciement. 2°) Sur l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur précédemment défini, l'employeur invoque un durcissement de l'environnement concurrentiel
Source officielleChambre sociale
63ca428f9066fd7c90fc24d9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pour apprécier la cause économique du licenciement. 2°) Sur l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur précédemment défini, l'employeur invoque un durcissement de l'environnement concurrentiel
Source officielleChambre sociale
63ca428f9066fd7c90fc24db
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pour apprécier la cause économique du licenciement. 2°) Sur l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur précédemment défini, l'employeur invoque un durcissement de l'environnement concurrentiel
Source officielleChambre Sécurité sociale
642fb5ddcece1704f574743a
6 avril 2023
6 avril 2023
vertu du large pouvoir d'appréciation et d'ingérence dans le droit au respect des biens qui lui est conféré, concilier l'objectif de contribution de l'ensemble des sociétés opérant dans le secteur concurrentiel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10500
13 octobre 2021
13 octobre 2021
réorganiser ; que le délai de huit mois observé apparaît donc insuffisant au regard de l'ancienneté des relations (20 ans), du volume d'affaires en cause (plus de 800.000 euros par an) et du secteur très concurrentiel
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509658_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
urgence est caractérisée, dès lors que les conditions d’intervention de la société Orne THD portent une atteinte suffisamment grave et immédiate à l’intérêt public qui s’attache au développement concurrentiel
Source officielle4ème chambre
DTA_2301238_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
opposée par l'administration fiscale est restrictive et ne résulte d'aucun texte, les personnes publiques accomplissant une mission de service public peuvent accessoirement exercer dans le champ concurrentiel
Source officielle4ème chambre
DTA_2301240_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
opposée par l'administration fiscale est restrictive et ne résulte d'aucun texte, les personnes publiques accomplissant une mission de service public peuvent accessoirement exercer dans le champ concurrentiel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00835
26 juin 2018
26 juin 2018
rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent à 3 049 €, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-332
3 décembre 2024
3 décembre 2024
toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) / Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300957
13 juillet 2010
13 juillet 2010
Y... et la SARL font grief à l'arrêt de dire que seule peut-être exercée dans les lieux loués l'activité d'artisan glacier, de leur interdire d'exercer toute activité concurrentielle à celle de la Compagnie
Source officiellePage 50 sur 312