articles 575-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu' ''en ce qui concerne

d'informations sur des irrégularités comptables qui sont la représentation chiffrée d'opérations de gestion déterminées mettant en péril les intérêts de la société ; qu'elle avait fait valoir, en ce qui concerne

", dans le centre du Haillan et celui de Saint-Médard, alors, selon le moyen, que, d'une part, la représentativité d'un syndicat doit être appréciée au regard de l'entreprise ou de l'établissement concerné

son accord exprès à l'acte passé par la femme ; que ces dispositions définissent l'assiette du droit de gage des créanciers de la masse du liquidé, marié sous le régime de la communauté, aucun bien concerné

pris en ses deux branches : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt, d'avoir annulé le jugement rendu entre les parties la 4 décembre 1990 par le tribunal de commerce d'Aurillac en ce qui concerne

accru la sous-traitance et le travail à façon dans les centres d'aide au travail et embauché des travailleuses à domicile car, appartenant aux services administratifs, elle n'est pas personnellement concernée

Attendu que la Compagnie financière Fayat (CFF) fait grief à la décision attaquée (conseil des prud'hommes d'Angoulême, 15 mars 1991) d'avoir retenu la compétence du conseil des prud'hommes, en ce qui concerne

de la rupture du contrat de travail en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser dans un poste susceptible de lui convenir ; Sur le moyen unique de cassation, en tant qu'il concerne

réduire au sein de l'entreprise l'horaire collectif en vigueur, dans le souci de préserver l'emploi des salariés âgés de moins de 55 ans ; que cette mesure étant opposable à l'ensemble des salariés concernés

subsidiairement, que la détermination de la classification d'un salarié dépend des tâches principales de l'intéressé et non des missions accessoires ou occasionnelles, de sorte qu'en retenant que les salariés concernés

d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne

contrôle de son rapport avant l'expiration du délai imparti à l'employeur pour répondre à ses observations entraîne la nullité de la mise en demeure délivrée postérieurement ; qu'en l'espèce, en ce qui concerne

sociales au profit de son épouse n'établissant pas qu'il ait connu la portée et les effets de cet acte ; que le grief n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il concerne

précises et concrètes pour éviter des licenciements et en limiter le nombre, en particulier, des actions de reclassement ; qu'il doit être accompagné de l'indication des catégories professionnelles concernées

à la FCEE de justifier de la trésorerie de la société Les Grandes Villas méditerranéennes ; qu'elle a ensuite prononcé diverses condamnations à l'encontre de la FCEE ; Sur les moyens, en ce qui concerne

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il concerne M. [Z], candidat présenté par le syndicat Enoncé du moyen 3. Le syndicat, M. [Z] et M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2022), par une délibération du 11 décembre 2013, le conseil municipal de la commune de [Localité 6] a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC

irrecevable le recours en révision formé par l'épouse aux motifs qu'il lui appartenait "de se défendre avec diligence", qu'elle n'avait pas sommé son ex-époux de "fournir les relevés bancaires des comptes concernés