de ses adversaires, manquement qui lui serait directement préjudiciable ; qu'il précise que la qualité d'avocat de la partie civile ne dispense pas celui-ci de respecter les règles relatives à la communication

à payer à la CAPRICAS diverses provisions à valoir sur les cotisations, majorations et accessoires dus à celle-ci au titre de l'emploi par le Comité des fêtes et par l'association Nice-Communication de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la rémunération de certains agents affectés au groupe des élus communistes et républicains de la mairie et mettant en doute la réalité du travail de ces personnes au profit de la commune ; qu'au cours

Ce dernier a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et peut se faire assister d'une personne de son choix.

d'appel ne pouvait sans dénaturer le bordereau de communication de pièces et par voie de conséquence les pièces elles-mêmes communiquées, affirmer que l'intéressé bénéficiera d'une retraite conséquente

de la décision de remise nécessaire à la vérification du principe de spécialité, des pièces avaient été communiquées tardivement, la veille de l'audience, et que la défense, ayant soutenu à l'audience

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-30.098 formé par l'association "Au coeur de la communication

Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la commune

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

X... a été pris sans que celui-ci ait été mis en mesure de demander la communication de son dossier ; qu'il suit de là que ledit arrêté est intervenu sur une procédure irrégulière et que dès lors le requérant

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE BRUNOY, - les conclusions de M.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire - Absence de dossier.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Défaut de communication du dossier préalablement à une révocation - Annulation.