AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'établissement de la Société générale, dont le siège social

Case Judgment of Final on 2577/19 BAYGELDİ 09/07/2024 09/07/2024   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and

2009 occupaient comme elle des fonctions de consultant niveau 3.1.

[S], et relevait ainsi de l'exercice normal de leur profession, le président de la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé des raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis ou tenté de

alors qu'à la date des faits le démarchage pour ces marchés était irrégulier et elle n'a pas adressé à ses clients ayant ouvert un compte sur les marchés internationaux la note d'infor- mation de la COMT

l'infraction est commise à l'étranger, il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire français ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt

[I] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au comité central d'entreprise de l'UES et que M.

Le 30 septembre 2019, le procureur général du comté de Sibenik (Croatie) a émis un mandat d'arrêt européen contre M. S...

, sans aucun rapport avec le fonctionnement interne du comité, constitue une résolution qui doit comme telle être adoptée à la majorité des membres présents ; qu'ainsi, compte tenu du partage égal de voix

Y... régulièrement produit par Vivien X... et invoqué au soutien de ses prétentions comme un élément de preuve, qu'elle était donc tenue d'apprécier, a violé l'article 427 susvisé du Code de procédure

les fautes commises par M.

A... et Y... au titre d'une faute commise par la violation du protocole signé le 27 juillet 2000 devaient être rejetées, que les demandes présentées par les consorts Y... au titre d'un dol commis à leur

par un dirigeant de la SARL Ingesim, attirant l'attention du juge sur une lettre de Serge de X..., jointe en annexe, désignant René Y... comme le représentant de cette société ; que les précisions ne

-Z..., le juge d'instruction a été saisi de deux procédures concernant des abus de biens sociaux commis au détriment d'ELF, l'une dans laquelle Anne-Marie Y...

une emprise irrégulière sur la propriété privée et non comme une voie de fait et qu'il s'ensuit que la demande d'indemnité provisionnelle présentée sur le fondement d'un trouble manifestement illicite

[N] [U] devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation de viols et agressions sexuelles, incestueux, par personne ayant autorité, les faits ayant été commis sur sa soeur, mineure âgée de moins,

par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétrations sexuelles sur la personne de Béatrice X..., mineure de quinze ans, comme étant née le 9 décembre 1978, et avec cette circonstance

de 1998 au 26 juin 1999, ont été réalisés sur une mineure de quinze ans par personne ayant autorité, et ceux du 27 juin 1999 au 2 avril 2000 réalisés par une personne ayant autorité, comme concubin de