juge ne doit pas dénaturer les termes du litige ; que l'Agent judiciaire de l'Etat faisait valoir que le délai de prescription de l'action en réparation du préjudice subi au titre de l'année 2009 commençait

Mme [N] ajoute que Mme [V] arrivait vers 17h30, pour un service qui commençait à 18 heures, et ne quittait son poste que vers 22h45 ou 23 heures minimum après s'être acquittée de sa tâche (rangement et

"que, s'agissant d'une société à responsabilité limitée, comme en l'espèce, la responsabilité pénale pèse sur le gérant, "qu'en cas de cogérance, cette responsabilité pénale pèse sur chacun des cogérants

", soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant" et que "par un arrêt du 4 juin 2020 (Trendsetteuse, C-828/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 1, paragraphe

sinistre aux termes des conditions particulières du contrat d'assurance multirisques professionnelle souscrit par Mme X... auprès de la société UAP, ne le sont que dans la limite de "douze mois maximum commençant

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la cancellation dans l'ordonnance de non-lieu partiel du 7 octobre 1991, cotée D 115, des sept premières lignes figurant en tête de la page deux, commençant

X..., étant atteint d'un vice caché latent qui n'a pas tardé à se manifester en commençant par une forte consommation d'huile qui s'est révélée dès les premiers jours d'utilisation (...).

IMPORTANCE A ETE PRINCIPALEMENT MOTIVEE, NON PAR LES NECESSITES DE LA CIRCULATION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DEPOURVUES DE TOUTE PRECISION DE LA COMMUNE, MAIS PAR LE SOUCI DE PROTEGER LES INTERETS DES COMMERCANTS

bulletins de salaire, sa qualité de salarié ne saurait le dispenser de respecter les prescriptions imposées par la loi à tous, quel que soit leur statut ; que C. n'étant ni par lui-même, ni par son commettant

société le paiement d'une somme indue peu important le montant de ladite somme ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, pour rejeter l'expertise sur les remboursements forfaitaires accordés aux cogérants

produits aux débats se rapporteraient à l'envoi de justificatifs d'arrêts de travail à l'employeur, alors que des correspondances étaient par ailleurs échangées entre les parties du fait de la qualité de cogérant

époux [P] non seulement le manquement de marchandises, d'espèces et d'emballages à l'origine du déficit d'inventaire constaté le 19 août 2015, mais également le rejet, faute de provision du compte des cogérants

redressement judiciaire à l'égard de : SAS S.T.E TRADITION [Adresse 2] La SAS S.T.E TRADITION est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 842654170, Et possède la qualité de commerçant

redressement judiciaire à l'égard de : SAS CRIABAT [Adresse 2] [Adresse 3] La SAS CRIABAT 28 est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 844148585, Et possède la qualité de commerçant

judiciaire à l'égard de : SARL ATIA INGENIERIE & TRAVAUX [Adresse 2] La SARL ATIA INGENIERIE & TRAVAUX est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 898932512, Et possède la qualité de commerçant

redressement judiciaire à l'égard de : SAS SONACOM AUTOMOBILE [Adresse 2] La SAS SONACOM AUTOMOBILE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 900201294, Et possède la qualité de commerçant

subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SCAFFO LOC [Adresse 2] La SAS SCAFFO LOC est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 902475086, Et possède la qualité de commerçant

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 novembre 2018), Mme L... a été engagée, le 6 novembre 2006, par la société KPMG (la société), en qualité de chargée de clientèle, marché des artisans, commerçants, professions