X..., liquidateur amiable de cette société, a fait assigner la Ville devant le tribunal de commerce de Nice en responsabilité des préjudices causés, selon lui, à l'entreprise, par ses fautes constitutives

de commerce que la société Galec exercerait à l'égard de ses fournisseurs ; que la preuve de tels agissements est susceptible d'être trouvée dans les locaux des entreprises suivantes dont les sièges sont

pour de plus amples renseignements à la consultation de ce cahier des charges déposé au greffe du tribunal de grande instance de LILLE ainsi qu'à Me Z..., avocat, rédacteur du dit cahier des charges-comme

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû

de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1240 et suivants et 1303 et suivants du code civil

En 2017, la société [W], a sous-loué une partie des locaux à la société [A]. Cette sous-location n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit.

de commerce, de l'article L. 121-2 du nouveau Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'association des commerçants

Y... avait commis un dol par réticence envers M. et Mme Z..., la cour d'appel a ajouté au contenu de la loi et ainsi violé l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors

prononcé le 14 janvier 2010 ; qu'il en résultait que l'article L. 621-40 du code de commerce n'était pas applicable en l'espèce ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur cette disposition, la cour d'appel

Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

non aedificandi, sans relever ni titre ni commencement de preuve par écrit, ni déduire de cette prétendue servitude, ne résultant d'aucun titre légal ou conventionnel, que la possession des intéressés

d'occupation précaire se caractérise par la fragilité du droit d'occupation découlant des clauses permettant à l'une ou l'autre des parties d'y mettre fin à tout moment, notamment à compter de la date prévue comme

, que l'article 15 du règlement précise que les locaux du rez-de-chaussée peuvent être utilisés pour l'exercice d'un commerce sous la seule condition que ce commerce ne soit pas considéré comme dangereux

[R] [E] un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], désignés comme suit : 'Un local avec vitrine à usage de bureau avec petite réserve, WC, un lavabo, le tout d'une superficie

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, il fait valoir en substance que : - Il est le bailleur de la SARL LA PETITE JARDINERIE

En application de l'article R. 642-23 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme de 500 000 euros