[G] [O] et [V] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2022, qui, pour obtention de suffrage ou abstention de vote par don

commerciaux, de commissions, seraient constitutifs d'escroquerie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, de quatrième part, que l'instigation ne saurait être qualifiée de coaction

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt serait entaché d'un défaut de motifs pour ne pas s'être expliqué sur la portée du jugement correctionnel

C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2018, qui, pour association de malfaiteurs et exportation sans déclaration de marchandises prohibées

sans hébergement, structure alternative à l'hospitalisation complète, ne constitue pas une hospitalisation au sens de l'article 8 de la nomenclature, de sorte qu'en décidant qu'étaient inclus dans la cotation

ou contrôle de sociétés commerciales malgré une interdiction définitive prononcée le 10 juin 1983 par le tribunal de commerce de Paris, a fait mention d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 octobre 1989, qui, sur l'appel relevé par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

était seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à leur encontre, rendant inadaptée l'application d'une peine alternative à l'emprisonnement ; "alors que, en matière correctionnelle

équivaut à leur absence et qu'en l'espèce, en s'abstenant d'indiquer les raisons pour lesquelles elle n'estimait pas suffisamment établie la culpabilité de Yves D..., pourtant retenue par le tribunal correctionnel

SNVB ne pouvait être tenue responsable d'une lacune, si lacune il y a, imputable au législateur et non à elle-même ; alors, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 juillet 1986, la 9ème chambre correctionnelle

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INSTRUMENTS DE MEDECINE VETERINAIRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle

l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Wingles, en raison de son incapacité électorale, résultant de la condamnation pénale prononcée à son encontre le 1er juin 1993 par le tribunal correctionnel

X..., masseur kinésithérapeute, une somme correspondant à des actes de rééducation dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé au motif

qu'il a également relevé appel du jugement du 26 février 1991 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a joint ces deux instances ; que par jugement du 15 mai 1996, le tribunal correctionnel

dérogatoires par rapport aux dispositions générales de la nomenclature, ne peuvent constituer des majorations d'actes car la majoration, comme l'indique l'article 22-7 de la nomenclature, s'effectue sur la cotation

[Z] [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susmentionné. 3.

[X] [H] ont été poursuivis, devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de proxénétisme par aide à la prostitution d'autrui et proxénétisme par profit ou partage des produits de la prostitution

prétentions respectives des parties ; que ni la caisse primaire d'assurance maladie ni le professionnel de santé n'ont soutenu que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoyait la cotation