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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
60370cd24103c7a77ada5983
18 juin 2015
18 juin 2015
les cinq contrats conclus avec la société CMO et la société Snc Lavalin a revendiqué la compétence du tribunal de commerce de Créteil en application de la clause attributive de compétence figurant dans
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle rappelle que l'article 48 du code de procédure civile précise qu'une clause attributive de compétence est valable à raison de deux conditions cumulatives : si elle est conclue entre des commerçants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10513
24 octobre 2018
24 octobre 2018
demande de la société Millet Mountain Group tend à voir ordonner à la société Millet Edelweiss Holdings de cesser toute utilisation de l'ensemble des marques Millet en dehors de la Corée du Sud ; que la clause
Source officielle1ère Chambre civile
661f66022313f20008a525df
16 avril 2024
16 avril 2024
Enfin, elle rappelle que la clause attributive de compétence précise sa vocation à s'appliquer 'même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs'.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda429c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
S'agissant de l'incompétence territoriale, il a jugé qu'une clause attributive de juridiction n'est pas d'ordre public et qu'une bonne administration de la justice justifie la compétence territoriale du
Source officielleChambre commerciale 3-1
68f07bf38df3795388ea994e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La société CVP réplique qu'en saisissant le tribunal de commerce de Chartres, dans le ressort duquel se situe le siège social de la société Laboratoire Vabel, elle a renoncé à la clause attributive de
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8554a
30 novembre 2000
30 novembre 2000
des juridictions françaises quant à la demande reconventionnelle au profit de la Cour d'AMSTERDAM en se fondant sur l'article 17 alinéa 1 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 et sur la clause
Source officielleChambre 3-3
600ffa4dac58af72049b12c3
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Et, au regard des dispositions de l'article 23, la clause attributive de compétence prévue au contrat liant les parties a vocation à s'appliquer.
Source officiellecomm
613723c6cd5801467740e026
16 octobre 2001
16 octobre 2001
l'article 7 de ce contrat, le tribunal de commerce de Paris était compétent ; que dès lors, en énonçant que les deux actes formaient un tout indissociable et en se fondant sur l'absence de référence à la clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101060
7 octobre 2015
7 octobre 2015
compromissoire stipulée au contrat du 4 février 2005, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, en a exactement déduit que la clause attributive de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d9dc25a97f0381f4e50
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Maître [P], ès qualités, a soulevé avant tout débat au fond l'incompétence du tribunal de commerce d'Evry au motif de la clause attributive de compétence stipulée aux contrats qui désignait les tribunaux
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c4
30 septembre 2004
30 septembre 2004
commerce de NANTERRE a dénié à tort sa compétence au profit du tribunal de commerce de PARIS tandis que la société FRANCE BOISSONS sollicite la confirmation du jugement déféré en se prévalent de la clause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201068
23 juin 2016
23 juin 2016
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 2014), que par un contrat incluant une clause attributive de compétence
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af2c7ef77d000880b4f9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'opposabilité de la clause attributive de juridiction La société Structure Acier entend voir infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa compétence en application de la clause attributive de juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87065
15 décembre 2003
15 décembre 2003
compétent et a sollicité l'octroi de 8.000 Frs au titre des frais irrépétibles, en prétendant qu'il avait signé un acte de garantie de passif à titre personnel, qu'il n'était pas commerçant, que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859cd
27 septembre 2001
27 septembre 2001
La société NORTON se prévaut des dispositions de l'article 9 de ses conditions générales de vente stipulant une clause attributive de juridiction qui, selon elle, répondent à l'article 17 de la Convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101481
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2013), que la société de droit français Aurel a saisi la tribunal de commerce de Paris sur le fondement de la clause
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad969879971
30 août 2023
30 août 2023
La SAS Angier a opposé une clause attributive de compétence prévoyant de porter le litige devant le tribunal de commerce de Blois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60136304b6a782af7b7ef965
28 janvier 2021
28 janvier 2021
portant sur un contrat de travail international, que si la clause attributive de compétence ne devait pas produire effet, alors aux termes du règlement européen du 12 décembre 2012, il appartenait à Mme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408
9 septembre 2020
9 septembre 2020
attributive, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'est pas d'usage, pour les opérateurs du transport international, de faire référence à des conditions générales comprenant une clause attributive
Source officiellePage 50 sur 1916