du territoire, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à la fixation d'une date à partir de laquelle il sera interdit de délivrer des documents administratifs permettant de mettre en circulation

de véhicules d'un poids total en charge autorisée (PTAC) inférieur à 30 tonnes sur la Corniche des Serres de la Madone à Menton, et limité la vitesse de circulation à 30 km/h ; 2° de prononcer le sursis

révélé qu'elle circulait sans autorisation, faute d'avoir satisfait à l'obligation de visite périodique technique la dernière visite ayant eu lieu en date du 20 mai 1999 et le véhicule étant autorisé à circuler

septembre 2015), que le 31 décembre 2002, Mme [G] a réservé auprès de la société Reucir voyages, assurée auprès de la société AGF IARD, aujourd'hui dénommée Allianz IARD (l'assureur), un circuit

10 centimètres pour certains), alors même que les gendarmes n'ont évoqué, lors de leurs auditions ultérieures qu'une couche de 1 à 3 centimètres ; qu'enfin, dit être pris en compte le fait que la circulation

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de la circulation des moutons sur les voies publiques.

pas de déterminer les circonstances du choc ; qu'en revanche, les traces relevées sur les lieux de l'accident survenu dans une longue courbe permettaient de situer le point de choc sur la voie de circulation

sur les voies carrossables, les pistes de circulation ou les voies ferrées se trouvant à proximité des fouilles ; qu'il résulte tant de l'information que des débats devant la Cour que Gabriel A... n'avait

procédure pénale, méconnaissance de l'office du juge, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que A... avait concouru pour les deux tiers à l'accident de la circulation

M. et Mme [O] et Mme [A] font grief à l'arrêt de dire que, compte tenu des connaissances techniques et scientifiques au moment de la mise en circulation du produit, la société ne pouvait pas déceler

sous le couvert de documents d'accompagnement indiquant avec exactitude l'identité de l'expéditeur et celles de chacun des destinataires, les quantités transportées ainsi que la circulation des produits

du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

COMMUNAL N° 6 DANS LE SENS MONTIERS A LEGLANTIERS, S'EST FONDE SUR LE DANGER QUE PRESENTAIT LA CIRCULATION A DOUBLE SENS SUR LEDIT CHEMIN ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LARGEUR DU CHEMIN N'EST

et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal qui découle du fait lorsqu'ils ont seuls la possibilité de stationner sur la voie publique et d'y circuler en quête de clients ; qu'à

Z... était impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au conducteur d'un véhicule assigné par la victime d'un accident de la circulation, exigeant un recours en garantie

qualité, fixée par le cahier des charges, était exclusive ; qu'en ordonnant néanmoins, à la demande des époux Y..., aux époux X... de détruire le mur édifié sur la bande de terre litigieuse, voie de circulation

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé les préjudices économiques des ayants droit de la victime d'un accident de la circulation

X..., blessé en 1984 dans un accident de la circulation, a subi alors des transfusions sanguines à la suite desquelles il a, selon un constat du 7 décembre 1988, été victime d'une contamination, par le