maritime mutuel de Bretagne-Normandie ne pouvait plus se prévaloir de la déchéance du terme qu'elle avait prononcée en mars 2012 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose

; que le docteur C..., psychiatre commis par le juge d'instruction pour apprécier la chose a estimé qu'Abderrahmane X..., qui avait accepté de reprendre un traitement, pouvait être, à la date du 12

Par ailleurs, il allègue que contrairement à ce que soutient l'intimée il n'a jamais vécu dans la propriété de Pineulh bien qu'il en ait conservé les clés.

G... a été retrouvé inanimé sur le sol de sa chambre et, à 8h05, son décès a été déclaré après un massage cardiaque et une réanimation cardio-pulmonaire infructueux.

30 000 euros en faisant valoir que l'expert a retenu qu'elle n'était plus apte physiquement, ni psychiquement, à exercer son activité professionnelle antérieure de technicienne de surface ; que les intimés

ans d'emprisonnement ; "aux motifs que le 22 avril 1990, à 0 heure 10, une balle avait été tirée sur le commissariat de police de Royan ; que le projectile avait été tiré à l'aide d'une arme de chasse

des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose

Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

- n° Portalis 35L7-V-B7F-CDFRO Décision déférée à la Cour : jugement du 18 décembre 2020 -Tribunal judiciaire de PARIS 3ème chambre 3ème section - RG n°18/12560 APPELANTS AU PRINCIPAL et INTIMES

vestiaire : R177 Madame [F] [K] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Frédéric FORGUES, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2135 INTIMES

spécifiquement désigné pour poursuivre les procédures engagées contre les organes de presse ; Considérant qu'il résulte des articles 414-1 et 414-2 du code civil que la nullité d'un acte pour insanité

Par arrêt du 9 juillet 2025 les débats étaient rouverts et les parties invitées à conclure sur la recevabilité de l'incident eu égard à l'autorité de la chose jugée qui assortit la décision mixte du 13

née le 17 Janvier 1973 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Assistante de direction, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS

1], représentée par Maître Michel DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Maître Alain MARTZEL de la SELARL A & M AVOCATS, avocat au barreau de SARREGUEMINES, INTIMÉ

sous le numéro B493 191 407 Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Séverine LAVIE, avocat au barreau de LYON ET : INTIMÉE

de Lille metropole sous le numéro 807 925 532, représentée par sa directrice générale en exercice, Madame [B] [G], [Adresse 4], Représentée par Me Arnaud Ducrocq, avocat au barreau de Lille INTIMÉS

R..., la Sarl Arcade Investissement Conseil de leur demande de dire que la vente des titres est définitivement formée », elle faisait valoir que ces décisions, revêtues de l'autorité de la chose jugée,

Adresse 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Madame [H] [S], Inspectrice de la DIRECCTE en vertu d'un pouvoir général INTIMÉS