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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Donne défautc/Mme Monique Z
613720c0cd580146773ee196
28 juin 1988
28 juin 1988
à l'unanimité des autres associés lors de l'assemblée générale ; alors que, de première part, en retenant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, que la cession
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434388.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
A ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401955 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434404.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
B ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401978 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Source officielleSection D
6901af3f748a422ad953c9b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S'il est exact que la société Oriani 1 ne conteste pas cette affirmation et la cession d'activité tout en restant floue sur l'activité effective pendant les mois précédant la cession dans un contexte de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
à des personnes privées pour un montant de 320 000 euros et a déterminé les conditions de la cession.
Source officielle8e Chambre A
61639403ec3936ac10a09f5e
7 octobre 2010
7 octobre 2010
gérante, au paiement d'une somme de 4'984'294 € à titre de dommages-intérêts ; Attendu que par le jugement attaqué le tribunal de commerce de Nice a rejeté la demande en annulation de l'acte de cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310313
14 septembre 2017
14 septembre 2017
lorsqu'elle écrit que "il n'est pas contestable que la cession dont la SOBECA demande la réalisation s'inscrit dans le cadre d'un projet de construction d'un centre commercial ainsi que le prévoit le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00372
8 avril 2014
8 avril 2014
que confirmé en ce qu'il avait rejeté la demande d'annulation pour dol de l'acte de cession du 1er avril 2008, de sorte que la demande de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02083_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a attaqué devant le tribunal les décisions implicites rejetant ses demandes de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielle1ère Chambre
633d201862f5393e2eb44ade
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Bénéficiaire(s) La Garantie est stipulée au bénéfice exclusif de l'Acquéreur, à titre de révision du prix de cession.
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493b0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cet acte de cession de parts sociales a été rédigé et soumis aux parties pour signature par la société Global Expertise, expert-comptable de la société Les Belles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B..., était propriétaire du bateau dont les parts ont été cédées à la SARL E..., ait entendu se prévaloir du caractère fictif de la cession des parts de ce bateau.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Cet acte de cession fait suite à un compromis de cession du 6 novembre 2015, modifié par un avenant du 8 janvier 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021 et de leur capitalisation, en remboursement de l'acompte qu'elle a versé dans le cadre de l'exécution du contrat conclu le 2 août 2019 portant sur la cession
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a99
4 février 1999
4 février 1999
Appelant de cette décision, Monsieur X... rappelle qu'aucun contrat écrit n'est intervenu entre les parties et que les factures n'indiquaient nullement qu'elles portaient cession des négatifs.
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc936b63637c907b78f6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, le premier juge en a justement déduit que la créance cédée postérieurement devait donc être considérée comme litigieuse à la date de la cession.'
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf13ebbdffcbea6aa42
29 mars 2012
29 mars 2012
En l'occurrence, ce silence procède, non pas d'un oubli, mais d'une dissimulation volontaire, puisque le gérant de la société PH 7 tenait lors de la négociation de la cession des propos excluant implicitement
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f8
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Elle indique que Maître X... est intervenu dans le cadre de la cession d'actions d'une filiale du groupe au groupe KAUFFMAN & BROAD et que ses diligences ont été limitées et en tout cas ne peuvent être
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
administratif de Lyon d'annuler : - d'une part, la décision du 21 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme B A, ensemble la décision implicite
Source officiellePage 50 sur 275