privatif exclusif à la charge des copropriétaires bénéficiaires à la seule exception des "frais de grosses réparations", la cour d'appel ne pouvait juger que les frais d'installation et de garniture de bacs

[V], la Cour de cassation (Crim., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-82.048) a cassé cet arrêt en ses seules dispositions concernant les faits d'abus de biens sociaux relatifs à la résiliation des baux de la

[D], au motif que « selon le règlement interne applicable, le tableau d'homologation des titres réunit dans une seule et même catégorie les bac+4 et au-delà, ce qui rend inopérant l'argument en lien avec

Par arrêt du 1er février 2019, la cour d'assises du Bas-Rhin, statuant en appel, a condamné M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mai 2024), par deux actes sous seing privé du 15 mars 2007, [S] [B] a consenti à la société Défilé [Localité 1] deux baux commerciaux portant chacun sur un des deux

président ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 31 décembre 1998) qui statue sur l'indemnité due à Mme X... de Villeneuve à la suite de l'expropriation, au profit de la Commune de Biarritz, d'une parcelle bâtie

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 décembre 2020), propriétaires d'une parcelle bâtie donnée en location, M. et Mme [M] ont assigné Mme [S], propriétaire de la parcelle voisine, en remise en état d'une canalisation

, es-q Présidente de la SAS FLANDRES BAT RENO, et demeurant [Adresse 2] ou [Adresse 3], partie défenderesse défaillante.

par acte du 19 juillet 1991, puis par acte du 7 janvier 1992, les époux B... ont promis de vendre à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté (SAFER) des parcelles bâties

d'auteur de pièces de rechange ; une recherche dans la jurisprudence n'a pas fourni de résultat" ; qu'aucune procédure n'a été initiée par un constructeur et notamment par la société Renault aux Pays-Bas

trafic d'influence ; "aux motifs que, "le juge d'instruction était saisi, au terme du réquisitoire supplétif du 8 janvier 2002, de faits qualifiés "trafic d'influence", que ceux-ci concernaient les baux

juges que les époux X... ont été formellement mis en cause par Pascal A... pour s'être fait livrer par ce dernier à 5 ou 6 reprises plus de 400 bouteilles moyennant une somme globale de 18 000 francs au Bar

l'indemnité d'expropriation en application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation doit apprécier lui-même les caractéristiques des biens expropriés, et notamment la qualification de terrain à bâtir

; que cet élément, insuffisant en lui-même pour caractériser le délit d'abus de faiblesse visé dans la prévention, est complété, d'une part, par le fait que la partie civile s'est présentée seule au bar

le montant de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond ont ainsi dénaturé les termes clairs et précis de la clause de destination des locaux, figurant dans les douze baux

La fin des baux expirant automatiquement au jour de la signature de l'acte authentique de vente des trois biens.

’est pas répertorié dans les fichiers européens de la marque ; qu’à cette occasion, elle a découvert qu’il s’agissait d’un véhicule importé du continent américain (Guyane) et que le bilan de santé batterie

A..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.