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67 240 résultats pour « article l. 1243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

645c87509925b3d0f8f8f300

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur le motif du recours au contrat à durée déterminée Selon l'article L.1242-2, 2°, du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 du même code, un contrat de travail à durée

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

64549e5ceedb07d0f8185eb9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

IV - Sur l'indemnité de fin de contrat : Aux termes de l'article L 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d776cbb391a608a1875

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L 1244-1 du code du travail auquel le contrat de travail renvoie est rédigé comme suit: 'Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02482

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

L. 122-1 et L. 122-1-1 anciens du code du travail, devenus L. 1242-1 et L. 1242 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01830

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

'article L. 1243-11 du même code selon lesquelles, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01681

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

, L. 1242 2, L. 1244 1 et D. 1242 1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa551c601f08318991703

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e92f

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'acte intitulé « avenant de renouvellement du contrat du 9 août 2018 », signé le 5 mars 2019, comporte toutes les mentions prévues par l'article L. 1242-12 du code du travail et respecte les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944da

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L'article L.1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20a8cdc6046d47e10004

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En application des dispositions de l'article L 1243-8 du code du travail, l'indemnité de précarité des salariés en contrat à durée déterminée est de 10'% de la rémunération brute totale versée au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO10237

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L.1242-2 du code du travail (article L.122-1-1 ancien code du travail) fixe les limites de la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que l'article L.1242-2-7 du code du travail dit que le contrat

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456966.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie ; / 2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a068fcdc6046d4780802a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur les demandes financières: L'article L 1243-4 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96ec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le Fonds de Garantie s'associe à cette demande sur le fondement de l'article L. 1243 du code des assurances qui dispose que : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10799

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

entre les parties prévoit qu'il durera du 02 septembre 2010 au I er septembre 2012 étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les cas prévus aux articles

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427872

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

thérapeutiques autologues dans le cadre d'une seule et même intervention médicale, sans être conservés ou préparés à aucun moment au sein d'un organisme ou d'un établissement autorisé en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b4ac067ef77d000880b3aa

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article L.1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat de 10% prévue par l'article L.1243-8 destinée à compenser la précarité de la situation du salarié, n'est pas due, d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb053f7f060d28c7857

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L 1243-1 alinéa 1er du code du travail dispose que «'Sauf accord des parties , le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61630e48da3e3d306603670c

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

L'article D 1242-1 classe le sport professionnel dans ce type d'activité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941eb

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

Selon les dispositions de l'article L. 122-3-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1243-8 du même code, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations de travail

Source officielle