AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
645c87509925b3d0f8f8f300
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur le motif du recours au contrat à durée déterminée Selon l'article L.1242-2, 2°, du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 du même code, un contrat de travail à durée
Source officiellePage 50 sur 3362
Chambre Sociale
64549e5ceedb07d0f8185eb9
25 avril 2023
25 avril 2023
IV - Sur l'indemnité de fin de contrat : Aux termes de l'article L 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail
Source officielle