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Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [F] [K], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1d41cdc6046d471a407f

Commerce

20 janvier 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

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TCOM

Procédures collectives

69dd1d57cdc6046d471a41f8

Commerce

20 janvier 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1d87cdc6046d471a451c

Commerce

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1d9dcdc6046d471a4682

Commerce

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f71cdc6046d4798a388

Commerce

15 juillet 2025

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : «II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f36cdc6046d47989fb9

Commerce

15 juillet 2025

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement

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TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638fae7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

-3 du code de commerce a contrario + Cass.

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4eac8cdc6046d47338f78

Commerce

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69de24f9cdc6046d4731659f

Commerce

5 janvier 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

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TCOM

Procédures collectives

69dd9f6ccdc6046d47266b74

Commerce

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

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TCOM

Procédures collectives

69eb636bcdc6046d476021db

Commerce

13 avril 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

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TCOM

Procédures collectives

69dde17fcdc6046d472beb2b

Commerce