AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6979d62ccdc6046d47f576d0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 23/11831 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5FL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04
Source officiellePage 50 sur 190
Chambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
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