CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 251 résultats pour « article L237-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6a167bd1cdc6046d47105a37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

19 des statuts) et à défaut de pouvoir suffisant, il pouvait convoquer l'assemblée générale des associés à cette fin (article 22).

Source officielle

Page 50 sur 63

← PrécédentSuivant →
TJ

PRPC JIVAT

67081b0889f19e8c50f8d22c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Y] demande au tribunal de : Vu le jugement de la JIVAT du 21 janvier 2021, Vu les dispositions de l'article L217–6 du Code de l'organisation judiciaire attribuant compétence exclusive au Tribunal Judiciaire

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3ebc0c63cd64a75c491c0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle demande l’application de la garantie légale de conformité prévue à l’article 217-4 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11026

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

3 de l'article L.2327-2 sus visé atteste de la volonté du législateur de réserver la compétence exclusive du comité central d'entreprise uniquement aux "projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c375782d5f06f9c216

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

MOTIFS : Sur la recevabilité du mémoire n°3 et des 12 pièces déposées par la société appelante le 16 octobre 2025 : L'article 16 du code de procédure civile dispose que : « Le juge doit, en toutes

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la nullité des saisies-attribution et de la saisie des droits d’associés Les articles L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175abccdc6046d47280726

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 1792-3 ajoute que les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f32d61a5c2f4aa366e6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [Z] font valoir, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil et de l'article L217-4 du Code de la construction et de l'habitation : - que l'action en garantie

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e86

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[L] sollicite de la cour au visa des articles 502 du code de procédure civile, 1353 du code civil, R. 311-11, R. 321-3, R. 321-6 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution et R. 322-20 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb844876ab5f62b229e3eb

Appel

28 février 2019

28 février 2019

civile : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300371

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f235

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L 227-19 alinéa 2 du code de commerce, les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631f4c8007cf6451ddcc84

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

en exercice et tous représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Francois TEYTAUD, avoué à la Cour assisté de Maître André BERTRAND avocat au barreau de PARIS, toque : L207

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Mais dès le 29 novembre 2005 le commissaire aux comptes de la société Technomag informait son dirigeant qu'il déclenchait la procédure d'alerte régie par les articles L234-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre civile

6793332732b173f45a7c8d95

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seule

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc468

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

et 1641 du code civil et L217-3 à L 217-12 du code de la consommation, de': - réformer l'ordonnance d'incident du juge de la mise en état du 30 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabf7603bf88a188475b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735f5cdc6046d479a5619

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba87

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

La Fédération CFE-CGC-MEDIAS 2000 est intervenue volontairement en demande, en application de l'article L.2132-3 du code du travail, et a demandé au Conseil de prud'hommes de : - dire et juger recevable

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [R] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle