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1 292 résultats pour « article L237-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Au surplus, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 du même code, les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une

Source officielle

Page 50 sur 65

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CA

Chambre 1-9

5fdb2751b80c0dbc1453e542

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Par dernières conclusions notifiées le 27 décembre 2016 la CCM demande à la cour, au visa des articles L 211-2, R 211-9 et R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, et sous réserve de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60368e2f9a133f310f4dbac3

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

de PARIS section encadrement RG n° 10/08631 APPELANT Monsieur [D] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Abdelfattah BENSOUDA, avocat au barreau de PARIS, toque : L232

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200474

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice interrompt le délai de prescription contre tous les autres ; qu'en

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CA

Chambre 4-1

69d0a4c4cdc6046d4711334c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d00b1dbbe3bae6002ec

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[C] dans la limite de trois mois ; dit que le secrétariat greffe en application de l'article R. l235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

662a9f83c8a1343b8cd61da9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabf7603bf88a188475b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans ses conclusions notifiées le 2 mai 2024, la société Amazon EU Sarl demande à la cour, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile et des articles 1245 et suivants du Code civil, A titre

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CA

Chambre civile Section 2

69d746ddcdc6046d479cb4f6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

1343-2 du code civil ; - Condamné la SAS Axe construction [E] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Laissé à la SAS Axe construction

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TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article L212-2 prévoit la saisie des rémunérations du débiteur entre les mains de son employeur.

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CA

Chambre 4-2

62760c26593736057d78a8d8

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Je te voisjour après avec les 2. Pas partie du service ingénierie. Chez toi personne n'écrit français et toi non plus. Alors ton coeff..'''

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CA

Chambre 3-2

5fca678fe9b99050f05809f4

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc84e4f0ec15a832fe55be

Appel

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Sur les conditions d'application de l'article L267 du livre des procédures fiscales L'article dispose que : 'Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est

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CA

4ème Chambre

63c257060bfda47c90076169

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2021, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[P] la somme de 2 147,48 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00042

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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TJ

1ére chambre civile

69d814bfcdc6046d47b128ce

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS I - Sur la demande indemnitaire de Monsieur et Madame [J] liée au retard de livraison Vus les articles L231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation concernant les contrats

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CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis

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CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fb8d6ea26f688da923

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

16-2 de ses conditions générales de location.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

60344ba0501f6e3c06d6d181

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

L234-1 et suivants et L612-1 du code de commerce.

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