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3 763 résultats pour « article L1237-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e46c25a97f0381f5445

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

[N] ainsi qu'à sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f9

Appel

21 février 2012

21 février 2012

L 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L 1245-2 alinéa 2, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b63

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00912

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

L'examen des attachements de l'intéressé produits aux débats par la SAS ISOR, démontrent que ce salarié a en réalité travaillé 6 jours consécutifs du lundi 19 mars au samedi 24 mars 2012, 5 jours dont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672088f3d9b5cc5d4430a12a

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05def56904f13d44d6d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c694131100082385fd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, en cas de nullité du licenciement pour harcèlement moral, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut inférieure aux 6 derniers mois de salaires

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357483146e04f531ebc6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- Juger que le barème de l'article L1235-3 du code du travail est applicable. - Juger que M. [R] ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10811

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

3, relatif à l'ancienneté dans l'entreprise, l'intégration dans l'ancienneté de la durée des contrats antérieurs, à l'article 10, il est prévu que « par dérogation à l'article 3, la durée des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00864

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X..., la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 23 000 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail ; qu'il convient de débouter M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01221

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

En effet, l'article 1313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article R.5221-26 du Code du travail, disposent que l'étranger titulaire du titre de séjour ou

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238611

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les conséquences financières de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code du travail,  si le licenciement

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CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 333/22 N° RG 19/00948 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SJKF PL/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

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CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016d

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

L'entretien a lieu le 19 août 2009.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e9955548e0aba490a0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Mme [R] qui ne justifie pas d'un préjudice psychologique distinct de celui réparé par l'allocation de l'indemnité prévue à l'article L1235-3 précité, sera, par confirmation du jugement déboutée de la demande

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CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9607

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

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CA

Sociale A salle 3

6631db2aa91469000847aa2c

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la prise d'acte de la rupture Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[G] qui comptabilisait une ancienneté de six mois à la date de la rupture au sein d'une société occupant plus de 11 salariés se verra allouer, par application de l'article L1235-3 du code du travail la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4051

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

est soumise à la prescription de droit commun, et non au délai de forclusion biennale prévue par l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, dès lors que la banque a bénéficié de la garantie

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