CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e46c25a97f0381f5445
16 janvier 2014
[N] ainsi qu'à sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Page 50 sur 189
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f9
21 février 2012
L 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L 1245-2 alinéa 2, M.
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b63
26 janvier 2023
FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00912
23 mai 2017
L'examen des attachements de l'intéressé produits aux débats par la SAS ISOR, démontrent que ce salarié a en réalité travaillé 6 jours consécutifs du lundi 19 mars au samedi 24 mars 2012, 5 jours dont
Chambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a12a
17 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Ch. Sociale -Section B
6312f05def56904f13d44d6d
1 septembre 2022
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Sociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, en cas de nullité du licenciement pour harcèlement moral, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut inférieure aux 6 derniers mois de salaires
Sociale D salle 3
643e357483146e04f531ebc6
14 avril 2023
- Juger que le barème de l'article L1235-3 du code du travail est applicable. - Juger que M. [R] ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10811
12 octobre 2016
3, relatif à l'ancienneté dans l'entreprise, l'intégration dans l'ancienneté de la durée des contrats antérieurs, à l'article 10, il est prévu que « par dérogation à l'article 3, la durée des contrats
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00864
30 mai 2018
X..., la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 23 000 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail ; qu'il convient de débouter M
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01221
8 juillet 2015
En effet, l'article 1313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article R.5221-26 du Code du travail, disposent que l'étranger titulaire du titre de séjour ou
6639c3c79413110008238611
Sur les conséquences financières de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 333/22 N° RG 19/00948 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SJKF PL/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
6253cc6ebd3db21cbdd9016d
14 janvier 2013
L'entretien a lieu le 19 août 2009.
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba490a0
1 avril 2025
Mme [R] qui ne justifie pas d'un préjudice psychologique distinct de celui réparé par l'allocation de l'indemnité prévue à l'article L1235-3 précité, sera, par confirmation du jugement déboutée de la demande
8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa9607
3 avril 2024
CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Sociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa2c
Sur la prise d'acte de la rupture Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468
17 mars 2015
5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail
4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
[G] qui comptabilisait une ancienneté de six mois à la date de la rupture au sein d'une société occupant plus de 11 salariés se verra allouer, par application de l'article L1235-3 du code du travail la
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
est soumise à la prescription de droit commun, et non au délai de forclusion biennale prévue par l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, dès lors que la banque a bénéficié de la garantie