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simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement inapplicable ou inconnu

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bc72e6cdc6046d4741c294

Commerce

17 juillet 2025

L. 641-2 du code de commerce ; FIXE conformément à l'article L. 643-9 à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier toutes

Source officielle

TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69da0e3acdc6046d47dc8d6c

Commerce

8 avril 2026

[T] [P] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de

Source officielle

TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01d0ecdc6046d47273edb

Commerce

8 octobre 2025

[F] [I] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b87ecdc6046d47a5cfed

Commerce

24 avril 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [P] [F], Et comme mandataire judiciaire SELARL [Q] mission conduite par Maître [Y] [A] [Adresse 4] [Localité 2] après audition des parties

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69affd01cdc6046d4724278b

Commerce

9 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [M] [D], Et comme mandataire judiciaire SELARL [T] mission conduite par Maître [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] après audition

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62506cdc6046d47218208

Commerce

9 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [F], [J], Et comme mandataire judiciaire Maître, [K], [Q] , [Adresse 2] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c6270bcdc6046d4721ba8d

Commerce

9 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [F], [H], Et comme mandataire judiciaire Maître, [S], [X] , [Adresse 4] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62726cdc6046d4721bc61

Commerce

9 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [K], [S], Et comme mandataire judiciaire Maître, [R], [G] , [Adresse 4] , [Localité 2] après audition des parties présentes en leurs observations

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62756cdc6046d4721bfe5

Commerce

9 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [T], [N], Et comme mandataire judiciaire SELARL, [G] mission conduite par Maître, [M], [V], [Adresse 3] après audition des parties présentes

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c627cacdc6046d4721d86c

Commerce

23 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [H], [Y], Et comme mandataire judiciaire la SELARL, [B] mission conduite par Maître, [F], [S], [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4] après

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c62951cdc6046d4721fc0a

Commerce

23 janvier 2026

L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, La SARL,.

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c629cdcdc6046d47220480

Commerce

23 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [B], [X], Et comme mandataire judiciaire la SELARL, [L] mission conduite par Maître, [S], [P], [Adresse 3] , [Localité 1] après audition

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02804cdc6046d478f5112

Commerce

15 janvier 2026

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur les conséquences de la cessation d'activité : Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f6dcdc6046d47607a46

Commerce

6 octobre 2025

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78593cdc6046d47445db4

Commerce

7 juillet 2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a55ecdc6046d47abab3d

Commerce

26 janvier 2026

R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37d09cdc6046d47ae8c59

Commerce

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad6ecdc6046d472271ca

Commerce

4 mai 2026

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 avril 2026, en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce

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