est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail.

L 640-4 du Code de Commerce.

[C], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 4 septembre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 432, L. 434-1, L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles

D'une part, aux termes de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont

L. 433-4 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 5-1-1, 5-1-9 et 5-7-1 du règlement général du CMF et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des

et y remédier ; Que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas et en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 63, 92 et suivants, 122, 137 et suivants, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[S] [V] et Mme [Y] [M] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; ordonné, en application des dispositions du 4° de l'article 50 et du 2° de l'article 51 de la loi n°91

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports, notamment son article L. 4313-3 ; - le code de justice administrative.

R. 433-4, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'un tribunal ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur le fond alors qu'il a dit l'action irrecevable ; qu'en relevant que les candidatures de Mmes

Par acte délivré le 29 septembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 433 952

; - dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société La Dispensa [G] [P] [R] [W] à lui payer la somme provisionnelle de 44 843 € au titre de l'arriéré locatif

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

111-3, 111-4, 121-1, 121-2, 121-3, 131-28, 131-39, 222-20, 222-21 et R. 625-2 du code pénal, L. 263-1, L. 263-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 7

L. 433-11 du code du travail ; 4 / enfin, que doivent être annulées les élections intervenues en méconnaissance des règles concernant l'inscription sur les listes des électeurs éligibles ; qu'en retenant

L'article L. 4321-1 du code du travail prévoit que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés