Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société" ; qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu

L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de

Le 12 juillet 2007, M. et Mme D G ont apporté à la SARL Gérard G un fonds de commerce, dont la plus-value a été placée sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Elle souligne que l'interprétation des clauses du contrat d'assurance doit être faite en la faveur de l'assuré comme consommateur au terme de l'article L.211-1 du code de la consommation la clause dudit

registre du commerce et des sociétés du 14 février 1995 (violation des articles 1134 du Code civil, L. 123-2 du Code de commerce et 7 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984) ; 2 ) que le nantissement ne

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : /1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y... coupable de

judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de

R. 151-27 du code de l'urbanisme que de la sous-destination de ce même bâtiment au sens de l'article R. 151-28 de ce code, les dispositions de ces articles servant à définit les projets soumis à autorisation

L. 626-10 du code de commerce, M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; / () " ; aux termes de l'article R. 151

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, que nul ne peut se constituer de titre à lui même ; qu'en se fondant sur deux courriers émanant respectivement de M.

R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sanguinet la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L.151-7 du code de l'urbanisme : " I.

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic