R. 151-120 et R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

la commune de Calvi en application de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme.

Comme le prévoit l'article L.151-2 du code de l'urbanisme, le PLUi du territoire Marseille-Provence comprend un rapport de présentation qui réalise un diagnostic de territoire, explique les choix d'aménagement

En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, opposables au projet en application de l'article L. 153-19 du code de

dans une zone où la constructibilité est limitée et soumise à des conditions précises par le code de l'urbanisme, en méconnaissance des articles L. 151- 11, L. 151-12 et R. 151-25 du code de l'urbanisme

- Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Selon le décompte du bailleur ( pièce 2), l'arriéré locatif représenterait au 15 octobre 2024, la somme de 3 150€.

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

[A] coupable de détournement de biens d'un dépôt public, la Cour d'appel a violé les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la remise des fonds est une condition

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code, " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable

R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

. : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 152, 172, 64, 65, 94 ET SUIVANTS, 105

D'autre part, l'article R. 151-27 inséré dans le même code par le décret du 28 décembre 2015 dresse désormais une liste limitée à cinq destinations, parmi lesquelles celle de " 3° Commerce et activités

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 2, 85 ET 418 DU

à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : (…) / -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment

cas prévus aux 2° et 3° de l'article 1 L. 153-3; 2° Modifié ; 3° Mis en compatibilité. ". 6.

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; / () ".