Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

en matière de référé en application de l'article 1444 du Code de procédure civile, a désigné Maître Pagot, avocat au barreau de Poitiers.

[W] au paiement de la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M. [W] aux entiers dépens.

137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

9, 15, 16, 132, 938, 939 et 940 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1,

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

L. 16 B n'en avait pas prévu expressément la nécessité, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 454 et 456 du code de procédure

Sur l'entreprise FENUA DIFFUSION : En application de l'article 1434 du code civil, "l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que. lors d'une acquisition, il a déclaré

1483 du code civil, en tout état de cause, de condamner solidairement ces sociétés à leur payer chacune la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M.

1448 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce.»

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant

du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.