Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

B - sur le fondement de l'article 1147 du code civil L'article 1147 du code civil, applicable en raison de la date de conclusion du marché litigieux, dispose 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu

L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, de dire qu'elle peut se prévaloir de l'acquisition de la prescription biennale et de débouter M et Mme X... de leurs demandes contre elle, * au visa des articles

1154 du code civil, - condamner XL à lui payer la somme de 30 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 153-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture

Alain X... demande, au visa des articles 1134 et 1146 du code civil et de l'article L 114-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a reçu le recours de la compagnie Mutuelles du

X... a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, tiré du non respect de l'article 114, alinéa 2, du code

prévues à l'article L114-2 du même code.

L'article L. 114-2 du code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

[C] [M] et Mme [B] [G] épouse [M] notifiées par RPVA le 16 juin 2023, il est demandé à la cour de : -vu les articles 1792, 2231 et 2241 du code civil, -vu l'article L. 114-2 du code des assurances,

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2021, la société Shara Exotique demande à la cour, au visa des articles L. 114-2 du code des assurances, 514, 514-1 et 700 du code de procédure

L'article L.114-2 du code des assurances mentionne que 'La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure qu'en vue de statuer sur la prolongation de la détention provisoire de

[W] à verser à M. et Mme [V] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, alors applicable

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, pour l’application de cet article, est considéré comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France des