L. 114-1 et L. 234 1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».

Elle fait valoir que la prescription de l'ancien article 108 du Code de commerce (article L 133-6 du Code de commerce) et celle de l'article L 114-1 du Code des assurances ont été valablement interrompues

La société ALBINGIA conteste sa garantie et soulève : - à titre principal la prescription de l'action de son assuré en vertu de l'article L.114-1 du code des Assurances, - à titre subsidiaire la non

Elle fait valoir que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances a commencé à courir à compter de la survenance du sinistre et non de la date de déclaration dudit sinistre.

X... avait réclamé à l'IPGM le paiement d'indemnités complémentaires ; que par lettre du 13 février 1997, cet organisme lui a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

A l'appui de ses demandes, la compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD fait valoir qu'en application de l'article L. 114-1 du Code des Assurances, le délai de 2 ans a couru à compter de la déclaration de

L.114-1 du code des assurances à la date de l'assignation introductive délivrée à la requête de la société Ingetel Bet à l'encontre de la société Axa, - déclarer irrecevable l'action de la société Ingetel

Hébert l'a assignée, en 1993, en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci lui a opposé la fin de non-recevoir de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances en faisant valoir

attaqué : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de dégâts des eaux dont a été victime la société AAFIP, son assureur, la compagnie Cordialité bâloise, devenue La Bâloise, a désigné

X... de ce chef, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 341-4.2° du Code de la sécurité sociale, 1134 du Code civil et 28 des conditions générales du

maladie : « Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième alinéas de l'article L. 242-1, du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité

R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives de recrutement () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires concernant

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société MMA oppose la prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des assurances.

euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.