L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute

Sur l'insuffisance d'actif et les fautes reprochées Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 12 avril 2013, la société Rhodia demande à la cour, vu les articles 1382 et 1383 du code civil et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement

Sur la condamnation au titre de l'insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Au visa des articles 122 et 480 du Code de procédure civile, M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

actes mettant en jeu sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article L.651-2 du même code.

L. 651-2, L. 653-4 5°, L. 653-8 3°, L. 653-11 du Code de de commerce, Vu l'article R. 661-3 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 902 du Code de procédure civile, - recevoir Mme [U] en ses

Conformément à l'article R624-1 alinéas 2 et 3 du même code, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L624-1 est de trente jours.

L.651-2 du code de commerce, au titre desquels M.

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « SUR LA CONDAMNATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - L'article L 651 -2 du Code de Commerce énonce : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale

.651-2, L.653-4, et L.653-3 à L.653-8 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Cusset en ce qu'il a condamné M. 

L.653-3 ; 2°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit