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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162700118eff35429d864bb

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878651eeae4f1309d2e2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec209c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec2094

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75d08b510604f5bc1e60

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec cette convention.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35b983146e04f531ebf8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon elle, l'indemnisation devra être réduite au plancher de 3 mois défini par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 16 639,35 euros. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec209a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21dec549ea05a7cd2d84

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21dec549ea05a7cd2d86

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21dfc549ea05a7cd2d88

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, la salarié peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21dfc549ea05a7cd2d8a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01424

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

1233-3 et L. 1235-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que le salarié, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que la convention de rupture amiable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00985

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

L 1235-3 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'obligation de reclassement, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b52d1bc2605de4b4dab

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1766a1876057df5d528

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01529

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

L. 1235-3 du code du travail elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07069cdc6046d4768e8aa

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Si le salarié expose qu'il convient de ne pas appliquer le plafonnement des indemnités prévues par l'article L. 1235-3 du code du travail, il n'articule dans ses dernières écritures aucun moyen à l'appui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4c9e4ea48318f5afcb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6376c51457d0f882dc29

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A titre subsidiaire, l'indemnité est limitée par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929ae

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

L 1233-3 du code du travail.

Source officielle

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