L. 11-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation et L. 221-1 du code de l'urbanisme ; 2 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se déterminant

12, alinéa 2, du nouveau Code de la procédure civile que le juge doit modifier le fondement juridique de la demande qui lui est soumise s'il résulte de ses constatations de fait que les conditions sont

X... soutenait que le fonds de commerce de la société Claudon avait été cédé à la société Ama, laquelle avait été cédée à la société Acma, de sorte qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du

L’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, créé par la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, prévoit désormais que le délai de recours contentieux contre

R. 12-1-2° du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression de la commission

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, dès le mois de novembre 1998, la société Ronic avait confié à la société White et Brown la distribution exclusive

défaillie, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1304-6 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en considérant que la condition suspensive relative

X... n'était pas établie, d'appliquer la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité, prévue en cas de déclaration inexacte faite de bonne foi ; qu'elle a ainsi violé les articles 12, alinéa

, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur

R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

21-12 alinéa 3, 2°). 11.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 12, alinéa 2 du nouveau

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou

L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le transfert d'une entité économique dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne saurait résulter d'un comportement de parasitisme

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 30.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors que, d'autre part, dans les relations individuelles de travail la