Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Estimant que seul l'article L110-4 du code de commerce s'applique, elle considère que l'action n'est ni prescrite ni forclose.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660cf2577c1ccb0008628bff
2 avril 2024
2 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
R. 661-1 du code de commerce.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869289
22 juin 2009
22 juin 2009
A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 26 février 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice est annulée.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869290
22 juin 2009
22 juin 2009
A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 26 février 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice est annulée.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869295
22 juin 2009
22 juin 2009
A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 6 mars 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice est annulée.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869306
22 juin 2009
22 juin 2009
25-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de l'article 2 du décret n° 97-874 du 24 septembre 1997, l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869347
22 juin 2009
22 juin 2009
25-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de l'article 2 du décret n° 97-874 du 24 septembre 1997, l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21621cdc6046d47ba1410
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du code de commerce à 40 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e3c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU MERCREDI 05 DÉCEMBRE 2001 Appel d'une décision (N° RG 97 010807) rendue par le Tribunal de Commerce de
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59dde
28 septembre 2004
28 septembre 2004
une contrepartie des biens assimilable à un prix, ne justifient pas légalement leur arrêt au regard de l'article 1582 du Code civil, ensemble des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 devenus
Source officielleChambre 04
6a1abd0fcdc6046d4779cf3e
27 mai 2026
27 mai 2026
DÉFENDEUR : [I] [T] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 934082736 / N° de Gestion : 2024 B 11540 Représentant Légal : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Ils ajoutent que les mises hors de cause sollicitées sont justifiées par les dispositions de l'article L 626-25 du code de commerce.
Source officielleVISITES DOMICILIAIRES
63c105d3bf9fd47c90a1383e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'envoi de ces deux messageries électroniques ne peut être 4779/21 - 3ème page considéré comme une demande de communication au titre de l'article 450-3 du code de commerce mais comme une saisie
Source officielleChambre 1-2
6711fa9b7603bf88a1884511
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[F] la somme de 3 000 euros pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613723decd5801467740f3c8
14 janvier 2003
14 janvier 2003
L. 450-3 du Code de commerce (ex-article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ne faisant pas obligation aux enquêteurs de délimiter le marché ou les marchés au sens de l'article L. 420-1 du même Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00137
10 février 2015
10 février 2015
X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que tenu de motiver sa décision, le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui sont régulièrement soumis ; qu'il en
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008025253
14 janvier 2002
14 janvier 2002
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438eb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Au vu de ces constatations, il y a lieu, en application de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire inscrite sous les RG 22/13771.
Source officiellePage 50 sur 341