-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-603 du 5 juillet 1996, et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

mai 1946 ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'est titulaire que d'un certificat de fin d'apprentissage qui ne peut être regardé, contrairement à ce qu'elle soutient, comme

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[DDD] [NNNN], domicilié direction commerce Sud-Ouest PME pros activités mutualisées, 4 rue Claude-Marie Perroud, 31100 Toulouse, 114°/ à M. [III] [TTTT], domicilié [Adresse 96], 115°/ à M.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » ; L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration

L. 1242-2 du Code du Travail et 800 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

86 et 96 du nouveau Code de procédure civile.

Attendu que l'article L 313-1 du Code de la consommation dispose que dans tous les cas pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont

ayant rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision du 7 décembre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle "coiffure pour hommes" depuis 1986, exerce sa profession depuis plus de quinze ans, dont quatre ans comme

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de Z..., en date du 5 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre eux pour trafic d'influence, complicité de faux et d'usage de faux en écritures de commerce