Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Villette, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant que cette résiliation du contrat n'était pas fondée, la société MC construction 95 a sollicité en référé une garantie de paiement conforme à l'article 1799-1 du code civil et la désignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° M 95-17.709 formé par M.

d'alcool non exportées dans le délai prévu à l'article 6 paragraphe 4 " ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des

a pas été soumise, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, en tout état de cause, que la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi les caractéristiques du projet Transfax avaient été modifiées à tel point que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Q 95-14.929, R 95-14.930, S 95-14.931, T 95-14.932, U 95-14.933 formés par l'Union

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 95-03.002 formé par M.

au pourvoi n° F 95-13.955, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé en conséquence l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 2124 et 2130 du code civil, en leur

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-21.000 et 96-17.093 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 95-21.000 : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

[E] [C] a assigné la société AB Diag 95 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise auquel il demande, au visa des articles L. 145-41 et suivants du code de commerce, de : Constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s J 95-04.068, G 95-04.136 formés par M.

(cf. arrêt, p. 17 § 3),; qu'en se prononçant ainsi, sans constater une faute à la charge des sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs 95, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa du Code civil.

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'assureur n'a pas refusé la proposition de modification dans le délai de 10 jours

cour de donner acte du désistement de la commune d'Argenteuil et de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.