MOYENS DES PARTIES Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal prendra acte que : * Les moyens du CIC sont consignés dans l'assignation datée du 8

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de : 1°/ La société anonyme MICHENON, dont le siège social est 91, rue

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Y... au titre de sa rémunération pour l'exploitation du fonds de commerce ; Qu'il conviendra d'ajouter les intérêts au taux légal (article 1153-1 code civil) produits par cette somme à compter du 19

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en séance publique

[P] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thibaut AZNAR de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.

] [Localité 2] ' [XXXXXXXX01] 2ème Chambre Civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT - N° N° RG 25/00278 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GT4J Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce

FORESTARIUS Représentée par Me Vincent CUISINIER de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 INTIMEE S.A.S.

73 à 789 1° du code de procédure civile, Vu les articles 75 à 91 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Déclarer le tribunal judiciaire

code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général

Désigne Me [T] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les conclusions de la requête de M.

Alain X... ont fait assigner la SA France Télécom devant le tribunal de commerce de Béziers, lui réclamant, au visa des articles 1134 et 1147, du code civil la réparation du préjudice subi du fait de la

L. 210-6 du code de commerce , qu'en effet, contrairement à l'article 24 des statuts de la société anonyme, la vente n'a pas été conclue par M A... mais par la société elle-même dont l'accord postérieur

Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 012453 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Y... ; que le tribunal de commerce de Saint-Omer a, sur saisine d'office, ouvert à son tour, par jugement du 4 novembre 1991, le redressement judiciaire de la société Marquis frères et nommé, comme représentant