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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCL - Chambre du Conseil
69a1cea3cdc6046d47f28cbd
15 avril 2025
15 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1cfbccdc6046d47f29fd1
15 avril 2025
15 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1d069cdc6046d47f2ab50
15 avril 2025
15 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc601cdc6046d474783fb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc613cdc6046d474784f6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc6b8cdc6046d47478fef
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc6c8cdc6046d474790df
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00740
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L. 251-9 du Code de commerce et les articles 1108 et 1110 du Code civil ; 2.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98fabcdc6046d4770a0f6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c992e1cdc6046d4770e249
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ddfc5ccdc6046d472e0e97
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ddfc68cdc6046d472e0f56
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ddfcd0cdc6046d472e17a4
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e200f1cdc6046d478dce2c
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98f89cdc6046d47709e46
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98fd2cdc6046d4770a40b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99059cdc6046d4770aeb2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c990c2cdc6046d4770b706
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c990e4cdc6046d4770b9dc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9912bcdc6046d4770bf61
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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