en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par letribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profitdu syndicat CFE-CGC, ayant son siège social à Saint-Denisde la Réunion (Réunion), BP 893

D et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le déficit foncier reportable déclaré par M.

D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

de leurs parts sociales conformément à l'article 8 du code général des impôts.

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages,

909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur version antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Mais attendu que l'arrêt se borne à mentionner que les conclusions

de Rennes, - débouté GGEA de Rennes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Rennes, - débouté GGEA de Rennes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Rennes, - débouté GGEA de Rennes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Rennes, - débouté le GGEA de Rennes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Les intérêts des sommes de 147 401,58 euros et de 27 609,89 euros courront respectivement à compter des 28 mai 1993 et 10 mai 1994.

illicite de main d'oeuvre, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

l'article R. 613-2.

[T] Défendeur : L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur Requête n° : 893/25 Ordonnance n° : 90215 du 5 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : L'URSSAF Provence-Alpes-Côte

d'Audience : Marielle ROUJEAN, Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211

en considération des prescriptions de l'article 954. 5.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les