de la résiliation de plein droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bexel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, RECEVOIR la société [X] [V] en ses demandes et la dire bien fondée.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu le pacte d'associés du 14 février 2020, Condamner la Société de Participation Financière de professions libérales à responsabilité limitée, [G], [B] représentée

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location n° 381814FN0, CONSTATER la résiliation de plein

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location n° 232963FN0, CONSTATER la résiliation de plein

872 à 873-1, 1353 et 700 du code de procédure civile et des articles 1347 et 1348 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle entre en voie de condamnation à son encontre et statuant

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

DEMANDES DES PARTIES MCV, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

L. 131-35 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que l'article L. 131-35 du code monétaire et financier dispose que le juge des référés doit ordonner la mainlevée de

, 561, 562, 696, 873, 872, 873, 915-2, 954, 700 du code de procédure civile, 1353, 1363 du code civil et L721-3 du code de commerce, de : Déclarer la société Richelieu foncière gestion recevable et

, 872, 873 dans leur rédaction, applicable en la cause, antérieure au décret du 17 juin 1987, et 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la clause de non-concurrence

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

QUERAUX & ASSOCIES SARL devant nous, à l'audience du 02 septembre 2025, afin de : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER

droit, en application de l'article 489 du code de procédure civile.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure Civile, * Condamner la société France Fret Express à restituer les biens personnels et matériels professionnels (photocopieur