450 du code de procédure civile.

728 du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement du dividende aux actionnaires d'une société anonyme sous la forme de remise de parts d'une société civile immobilière

78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et

1709 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait les matériels, objet de la location inclus dans la définition des produits informatiques de l'article

450 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

dans les conditions définies à l'article L. 861-3

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article R.861-2 de ce code : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant,

Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. R.

805 du code de procédure civile).

Dans ses conclusions remises et notifiées le 23 septembre 2025, la société Keptis demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 11 JUILLET 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE