SUR CE, Aux termes de l'article 514-3, alinéa premier du code de procédure civile, « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme COUX, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

848 du Code civil, ensemble l'article 740 du même Code dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les donations faites expressément par préciput et hors part successorale

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire

1134 du Code civil, ensemble l'article 2221 du Code civil devenu article 2251 du Code civil.

) de mettre à la charge de la SELAFA MJA, mandataire liquidateur de la société SMJ Park'In, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1134 du Code civil ; 3.

Les frais d'expertise sont compris dans les dépens, tout comme l'état de frais de la société FIDAL.

Vu l'article 332 du code de procédure civile : 1.

Examen du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 6 décembre 2013 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.