de modifier le dispositif de l'arrêt du 17 décembre 2003 dans les termes suivants : L'arrêt du 13 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il a statué, par son article

[H] et de la SPFPL JAG qu'ils fondent sur les articles 15 et 16 des statuts, relatifs respectivement pour l'article 15 à l'exclusion d'un associé et pour l'article 16 à la suspension provisoire des droits

francs ; que la société Pegaso, après avoir exécuté son obligation, a assigné la société des Transports Lacroix en paiement de la somme de 554 860 francs ; que celle-ci a soutenu la nullité de l'accord

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 26/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025114255 ENTRE : SASU AGENCE JB, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 821 517 869

[Q] [Z], intimé et appelant incident, demandent à la cour de : Vu l'article 778 du code civil, Vu l'article 132'13 du code des assurances, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : -

Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[P] [X] au paiement de la somme restante de 860 EUROS et des frais de citation pour un montant de 57,12 EUROS.

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 1103, 1231-6 et 1353 du code civil aux fins de voir : - CONDAMNER

2 du décret n° 2003-860 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière en tant

du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

(GFA) Capeyron contre le jugement n° 011121 du 4 janvier 2005 du tribunal administratif de Bordeaux, l'a condamné à verser à Mme Marie-Pierre A et à M. et Mme Pierre B respectivement les sommes de 8 860

Article 2 : Mme C est déchargée de l'obligation de payer la somme de 58 860 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 684 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue par l'article 34 de la loi du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes

..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse

conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Cette convention contient la clause suivante : "Monsieur Y... laisse libre à tous usages et pour la servitude des parcelles portant les n 861 ( actuellement 1301), 862, 863, 873 et 874 section D du plan