Il résulte de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

X... seraient déduits des bénéfices à partager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-10 et 815-12 du code civil.

Y... avait versé des fonds sur ce compte pendant cette période, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; Alors 3°) que, le titulaire d'un compte bancaire

815-8 et 815-10 du code civil et ne peut prospérer sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Sur la dette de Monsieur [J] [A] au titre de la dégradation du bien indivis donné à bail :En application de l’article 815-13 dernier alinéa du Code civil, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations

Mme [H] [L] fait valoir qu'en application de l'article 815-9 du code civil, M. 

Sur les créances : En vertu de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont

[H] [V], et Mme [P] [V] épouse [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 815-10 et 970 du code civil, de : - recevoir Mmes [P] [W] et Mme [F] [X] en leur appel, - le déclarer recevable et

du 815-9, 1463 et 1469 alinéa 1 du Code civil Vu les articles 783, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 8 décembre 2001, Vu le jugement de divorce en

W..., la cour d'appel violé l'article 815-13 du code civil ; 13/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

815-10 du code civil et 500 et 612 du code de procédure civile.

1479 du Code Vu l'article 973 du Code civil, Vu l'article 975 du Code civil, Vu l'article 414-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 477 et l'article 425 du Code civil

Mais sa demande relative aux frais de ravalement sera examinée ultérieurement au regard de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil qui édicte : 'Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

- Sur les créances revendiquées à l'encontre de l'indivision post-communautaire : Aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis

signifiées par voie électronique le 21 avril 2023, Mme [Z] [T] demande au tribunal de : « Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022, Vu les articles 816 et suivants du Code civil, Vu l’

[G]  : Vu l'article 815-9 du code civil ; Mme [J] expose qu'après la séparation, M.

815-13 du code civil.