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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6654cd55f31ecb9d9326cdea
9 avril 2024
9 avril 2024
Au visa des articles 815 et suivants du code civil, les demandeurs sollicitent l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Y] [T], ainsi que la désignation de Maître
Source officielleCh1 Procédures Civiles
697c1a5bcdc6046d4730d890
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne doit être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100998
23 septembre 2015
23 septembre 2015
en cause d'appel en application des articles 564 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d41894f7f4d2e0a8a0b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe175
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Par dernières conclusions enregistrées par RPVA le 27 juin 2016 , l'appelant principal sollicite au visa des articles 815 du code civil et 1361 du code de procédure civile essentiellement de: --dire
Source officielle1re chambre 1re section
6033654a3b57e3174526ff61
23 juin 2017
23 juin 2017
Par actes d'huissier en date du 10 janvier 2012, Mmes [D] et [Q] [X] ont fait assigner Mmes [O] et [V] [X] devant le tribunal de grande instance de Versailles sur le fondement de l'article 815 du code
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c92b8594705dbfcca87
4 juillet 2023
4 juillet 2023
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
62c52957a2c42363790796c2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient encore qu'en application des dispositions de l'article 815 du code civil, ses créances ne pouvaient s'inscrire que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial lesquelles n'ont été
Source officielle6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
28 février 2018
en Conseil d'Etat et donc échappe aux conditions de l'article 832 du code civil.
Source officielleChambre des Terres
63e49fc85a87f705dec49d96
26 janvier 2023
26 janvier 2023
407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre 2ème section
69669d09cdc6046d472dadd9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l’article 815-5-1 du code civil L’article 815-5-1 du code civil prévoit les modalités dans lesquelles l'aliénation d'un bien indivis
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6c12cdc6046d47c780f8
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33f0d69e87f74e6bfe1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 815 du code civil : 'nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention
Source officielle2ème chambre civile CAB1
69ea8fa3cdc6046d474e9ce7
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d41c
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article 815 du code civil pose le principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, le partage pouvant toujours être provoqué.
Source officiellePremière Chambre
67081fb589f19e8c50f9457b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué
Source officielle4ème Chambre F
66c4ea63ccdf244625b63305
23 juillet 2024
23 juillet 2024
SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE L’INDIVISION : Aux termes de l'article 815 du code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Source officielleCABINET JAF 9
6633d547c0d3e3fe99d14ab8
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’ouverture des opérations En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be637b13ef607c90ab64bd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article 815 du code civil, 'nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention'.
Source officiellePremière Chambre
67f56eecbbf04ef7857bc3d5
8 avril 2025
8 avril 2025
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, Monsieur [G] [V]demande au tribunal de : « Vu notamment les articles 815 et suivants du Code civil, Vu notamment les article
Source officiellePage 50 sur 1623