LE CAS DE VENTE PAR ADJUDICATION POUR PRETENDRE QUE LES VENDEURS ET ACQUEREURS AVAIENT AINSI RENONCE A LUI CONTESTER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE, NI LA CONVOCATION ADRESSEE SUIVANT L'ARTICLE

actuellement dénommée société Studio canal licence, a demandé à un président de tribunal de commerce de rétracter et d'annuler l'ordonnance sur requête, par laquelle il avait, sur le fondement de l'article

2024 pour qu'il soit conféré sur les suites à donner à la procédure et, le cas échéant, pour clôture et dépôt des dossiers après accord des parties sur la procédure sans audience en application de l'article

d'appel le 31 juillet 2019 à personne physique "sur son lieu de travail" et des conclusions le 12 septembre 2019 à personne physique COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Julie SPILLEBOUT, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article

par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

IARD SA AVOCAT représentée par Maître [V] [S] de la SELARL [S] & SCEG - #L0253 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles

représentée par Me Ferouze MEGHERBI - #B0474 défaillant représenté par Me Ferouze MEGHERBI - #B0474 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assisté de Audrey BABA, Greffier, Vu les articles

Stéphane [Localité 3] de l’AARPI AARPI [Localité 3] MOUSAEI AVOCATS - #D2066 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles

AVOCATS - #P435 représentée par Maître [V] [Z] de la SELARL GAUD [Z] - #P0430 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

demeurant à Steene (Nord), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA SAFER DE REMETTRE AU SECRETAIRE-GREFFIER UNE COPIE CONFORME D'UNE DECISION DE PREEMPTION MOTIVEE, PRISE PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE SUBSTITUTION VISEE A L'ARTICLE

Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représenté par Me Marianne LE HELLOCO, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article