commune intention des parties, qui etait d'operer des le premier acte, c'est a dire en 1965, la cession des deux parcelles qu'elle soutient que, pour la periode anterieure a l'entree en application de l'article

contesté, des cotisations sociales qui sont à la charge de l'employeur ne peuvent être regardées comme au nombre des "traitements, indemnités, émoluments, salaires" qui, en vertu des dispositions de l'article

LEUR DOMICILE FISCAL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'OBLIGATION DE PRATIQUER UNE RETENUE A LA SOURCE SUR LESDITES PENSIONS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE

X... : Cons. qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 5.

tant pour le classement initial des fonctionnaires territoriaux dans un grade du cadre d'emplois auquel ils accèdent que pour leur avancement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 26

de naissance doit intervenir dans un délai de trois mois et que l'article 79 du même code ajoute qu'au-delà de ce délai, la naissance ne peut être inscrite sur les registres de l'état civil qu'en vertu

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. (...) ./ Il a

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en vertu du principe de plénitude de juridiction, dont la Cour est investie, en application des dispositions de l'article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure

. - condamner les deux solidairement à lui payer 2500 € en application de l'article en application de l'article 700 du CPC du CPC et aux dépens.

RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1969 ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1970 ET 1971 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

légalement intervenir que jusqu'à ce que les instances communautaires compétentes statuent sur son bien-fondé et la confirment, la modifient ou demandent son abrogation, décision que le comité prévu à l'article

Aux termes de l'article 79 de cette même loi : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après

cour : - d'infirmer et le jugement rendu par le tribunal d'instance sur une demande excédant son taux de compétence et, si elle l'estime utile, de statuer sur le fond du litige en application de l'article

La Cour juridiction d' appel relativement au Tribunal de grande instance de Libourne demeure en application de l' article 79 du Nouveau code de procédure civile compétente pour statuer sur le fond du litige

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

D'ASSASSINAT, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE ENTRE CES TROIS INFRACTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ; SUR LE POURVOI DE GERMANO A..., PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Dans ce cadre, la cour relève que l'article 79 du code de procédure civile dispose que « lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question