Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

totale de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1976 à 1993 dans les rôles de la commune de Blanc-Mesnil, ne dénonce aucune erreur matérielle, au sens de l'article

premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet des Yvelines, domicilié Bureau des étrangers, ...Europe,78000 Versailles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

février 2000 par le premier président la cour d'appel de Versailles, au profit du Préfet des Yvelines, domicilié Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, lorsqu'une décision du Conseil

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entaché d'une erreur matérielle susceptible

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

NATURE A JUSTIFIER UNE REEVALUATION DE L'IMMEUBLE ENTRE LA DATE DE SON EVALUATION PAR L'EXPERT ET CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET ; ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN SOUTIENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

personnellement participé à l'installation ou au maintien de l'un des barrages bloquant les accès au golf ; qu'en décidant cependant qu'ils avaient commis une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, si

abstraction faite du motif surabondant visé à la première branche du moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'avait pas exercé l'action en relevé de forclusion dans le délai mentionné à l'article

répondu sur la compétence, alors que, selon le moyen, ils avaient expressément soulevé l'incompétence de la juridiction, qu'ils ont été privés de leur droit à contredit ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

... à payer à la société CSO SANTE 150 000 € à titre d'indemnité contractuelle ; AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la clause pénale, M. et Mme X... exposent que, contrairement aux exigences de l'article

nouvelles modalités de financement de l'activité de soins et de réadaptation et, d'autre part, des dispositions de son article 2 mettant en œuvre les dispositions du E du III de l'article 78 mentionnées

Aux termes de l'article 78-3 du code de procédure pénale, la personne qui fait l'objet d'une vérification d'identité doit à peine de nullité être immédiatement présentée à un officier de police judiciaire

[Q] [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui

[P] [Q] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui