Par dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2025, Mme [G] [P], demande à la cour, au visa des articles 815 et 840 du code civil, des articles 1364 et 1365 du code de procédure civile, et des articles

de l'article L. 774-2 du code de justice administrative et de l'article 6 §3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a jamais été informé

articles L. 774-1 et suivants.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1, 63-3-1, 63-4, 64, 591, 593 et 803-6 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

Aux termes de l'article R. 771-7 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

articles L. 774-1 et suivants.

B soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

B... » et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 mars 2022 constituaient la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété

[Y] [O] et Mme [J] [G], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1382, désormais 1240, 2224, 2239 à 2242 du code civil, et 272, 775 et 776 du code de procédure civile, de': - les recevoir

Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 783 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

771 du code de procédure civile ; qu'il ne pouvait en particulier déclarer irrecevable l'appel régulier du requérant qui ouvrait, en raison de l'indivisibilité prévue par l'article 553 du même code, la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Lesimple, première conseillère à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code

la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.