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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2302526_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326856_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327019_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327552_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308892_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401216_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2416378_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217981_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218189_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221176_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223018_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224221_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224325_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224706_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220783_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223597_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224790_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224982_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307369_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300199_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Le préfet de la Moselle, estimant que cette demande d'asile présentait un caractère dilatoire, a ordonné son maintien en rétention sur le fondement des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée

Source officielle

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