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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2202492_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d48b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[D] à verser au [12] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc46
12 octobre 2016
12 octobre 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00247_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Cette autorisation tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L.214-3 du code de l’environnement), de dérogation espèces protégées (article L. 411-2 du même code), d’absence d’opposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01219
16 juin 2016
16 juin 2016
L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur ne peut considérer comme constitutifs d'une telle faute des
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d5556c
31 août 2022
31 août 2022
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de dispositions l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielle14e chambre
615e0e62c25a97f0381f55d5
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
9 décembre 2010
débouté M [G] de l'ensemble de ses prétentions et à sa condamnation au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la
Source officielle1re chambre civile
65a0ea955bbe450008b2cdae
9 janvier 2024
9 janvier 2024
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301475
7 décembre 2010
7 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il
Source officiellecomm
613722c3cd580146774012ae
10 décembre 1996
10 décembre 1996
727 du nouveau Code de procédure civile) et transmis au greffe de la Cour de Cassation (article 729 du nouveau Code de procédure civile) ne contient ni la demande d'enquête du ministre de l'Economie du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD004016706
16 juin 2015
16 juin 2015
Asgarov. 3.
Source officielle21e chambre
63d37b5cd1bc2605de4b4dbf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros en cause d'appel ainsi qu'en tous les dépens, Confirmer le jugement sur l'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, l'indemnité de
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93e
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6cdc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -débouté l'Urssaf de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamné M.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bb9c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 23 mars 2023, il demande à la cour, au visa articles 42, 75, 112 et 700 et suivants du code de procédure civile français, des articles 2248, 1315, 1343-5 suivants du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1021DEC004418312
21 octobre 2014
21 octobre 2014
The applicant complained under Article 5 § 1 (e) in conjunction with Article 17 and, alternatively, under Article 3, Article 6 §§ 1, 2, 3 (d) and (e), Article 7, Article 1 of Protocol 6 and
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00381
4 mars 2015
4 mars 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2202259_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D E ainsi que ses pertes de gains professionnels futurs ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Niort la somme de 2 800 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 50 sur 172