Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit : Article 3 « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Lionel XU..., demeurant à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ..., 74 / Mme Raymonde O..., épouse Q..., demeurant à Arras (Pas-de-Calais), ..., 75 / M.

[T] la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement la société Mancel Duclos et la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles

et des Libertés fondamentales, 9 du Code Civil et L 120- 2 du Code du Travail ; - le respect de la vie privée prohibe la filature comme procédé de surveillance et de contrôle d' un salarié en dehors des

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Anita RATION, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **

A l'expiration du délai imparti par l'article 175 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu était rendue le 15 janvier 2013.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières écritures signifiées le 2 août 2011 aux termes desquelles les époux [Z] concluent à titre principal, à la confirmation du jugement

Antoine X..., demeurant ..., 2°/ de M. Ricardo Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont

He argued that those doctors had committed an offence under Article 166 of the Criminal Code – illegal deprivation of liberty – and asked for compensation. 20.

de l'urbanisme, Vu l'article 10,7° de la loi n° 48.1360 du 1er septembre 1948 modifiée, Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article R. 1334-31 du code

It raises an issue under Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention. 2 .

624 et 625 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE si la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du

et de l'association [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes du [Adresse 2] et l'association maison dentaire du Tarn-et-Garonne

X... au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil ; que selon les termes de l'article 266 du code civil, des dommages

450 du Code de procédure civile