LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale

659 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile : 6.

terme de la procédure d'information et de consultation du personnel telle qu'elle est organisée par les articles L.321-4 et L.321-5 ..." ; Considérant que la S.A.R.L.

Il en résulte que le solde restant dû à Mme X... au titre de l'indemnité de fin de carrière, est le suivant : 37 370, 42 €-26 689, 74 € = 10 680, 68 € et non la somme de 13 730, 67 euros comme mentionnée

Selon l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

684 du code civil est donc inapplicable, -de constater que la division est trentenaire et que la servitude de passage n'a pas été demandée dans ce délai, -de dire et juger que l'article 684 du code

Sur l'action en désenclavement : Sur la recevabilité de la demande : La demande des consorts [I] est présentée en application des articles 682 et 684 du code civil.

; "alors qu'il se déduit de l'article 171 du Code de procédure pénale -auquel renvoie l'article 682 du même Code- que le juge commis pour accomplir les actes de l'information déférés à la chambre

.s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION Finale DH (99) 683

.s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION Finale DH (99) 684

En ses dernières conclusions du 2 octobre 2024, la société Green solution demande à la cour de : Vu les articles L. 111-1 et suivants et L. 221-5 et suivants du code de la consommation, Vu les articles

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

[D] [C] au titre des factures 2017 n° 24, n° 2018006, n° 218-026 et n° 2018007 à la somme de 685 776, 42 euros HT (822 931, 70 euros TTC), * condamner M.

LA COUR, VU LADITE REQUETE : VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA REQUETE ET

EXPOSÉ DU LITIGE Pierre Y... était propriétaire sur la commune de Nantes en Rattier lieudit les Bruyères des parcelles section A n° 23, 24, 686, 688 et 787, étant précisé que la parcelle n° 24 comprend

684 à 687 ; 2° un délai de deux mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes

683 du code civil, et fixer le montant de l'indemnité définie à l'article 682 du même code ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'existence d'un auteur commun et fixer l'assiette de la servitude

de la route a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles